Conditions générales de prestations de services et de vente

Au 1er octobre 2024

(Elles peuvent être révisées à tout moment et sans préavis.)

Article 1- APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES – OPPOSABILITÉ

La société Nature et Graminées dont le nom légal est NATHAN GAUTIER, est un prestataire  de service en matière d'aménagement paysager et d'entretien d’espaces verts, sise 5 rue de la Girondine, Appt 1, résidence Villa Renoir 27200 Vernon enregistrée auprès du RCS d’Evreux sous le numéro de déclaration d’activité 95357508100013

Définition des termes inscrits aux présentes conditions générales de vente (CGV) :

Le Prestataire : NATHAN GAUTIER  ®

Le CLIENT : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande auprès du prestataire, et bénéficie d’une prestation par le PRESTATAIRE.

CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

OFFRES DE PRESTATIONS : elles sont mentionnées dans le site du Prestataire www.nature-graminees.fr et regroupent l’ensemble des travaux réalisables par le Prestataire.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre NATHAN GAUTIER et ses Clients. Elles s'appliquent à l'ensemble de ses prestations de services et ventes.

Elles ont pour objet de définir les modalités d'exécution des services Elles prévalent sur toute clause

que pourraient contenir les documents des Clients. 

NATHAN GAUTIER propose des prestations de paysagiste, et entretien d’espaces verts (cette liste est non exhaustive et peut s’étendre peu ou prou à toutes activités connexes dont la vente de végétaux) en direction des particuliers et des professionnels.

NATHAN GAUTIER se réserve le droit de refuser toute commande contraire à sa charte de déontologie, notamment l’utilisation de substances qui seraient nuisibles à l’environnement.

Les règles d'éthique et de déontologie auxquelles s'astreint l'entreprise sont détaillées sur ce site.

Tout bon de commande signé vaut acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente, qui entrent en vigueur à la date de la signature du devis par le Client.

Article 2- APPLICATION DES CGV

Ces conditions générales de Vente (ci-après les "CGV") doivent obligatoirement être lues et acceptées par le CLIENT. Elles sont téléchargeables sur le sitewww.nature-graminees.fr (en construction) ou jointes au devis donné au client sur demande avant le début de la prestation réalisée par le Prestataire.

Toute commande passée implique l'adhésion entière, plénière et sans réserve du CLIENT aux

présentes CGV que le CLIENT déclare connaître et accepter sans réserve en signant le devis.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une prestation demandée et ce,  

- particulièrement si cette dernière n'est pas compatible avec la loi N°2014-110, dite loi "LABBE" du 6 février 2014, qui encadre l'utilisation de produits phytosanitaires sur l'ensemble du territoire national. Depuis le 1° janvier 2017, elle interdit l'usage de produits phytosanitaires,  Le prestataire s'engage à respecter toutes lois ou réglementations concernant son domaine d'activité.

- Si le terrain du chantier n'est pas assez sécurisé pour pouvoir effectuer la prestation sans risque pour lui-même. (Marnières, munitions, dénivelé trop important…liste non exhaustive.)

Le CLIENT reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Prestataire, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de prestation à ses besoins.

Ces CGV sont susceptibles d'être révisées à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Société et le CLIENT. La société portera toujours la dernière version à la connaissance du CLIENT. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du CLIENT.

Article 3- PRIX

Tous les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC (TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI). 

Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés à tout moment par le prestataire sans justification. Toutefois, il s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables. Les tarifs définis sur le devis non encore validé sont valables un mois à compter de la date d'établissement du devis. Les tarifs en vigueur sont clairement portés à la connaissance du CLIENT sur le site du Prestataire à savoir : www.nature-graminees.fr (en construction)

Article 4- RABAIS, RISTOURNES et ESCOMPTE

Les prix étant fermes, aucun rabais et ristourne ne pourront être consentis. Par ailleurs aucun escompte n’est applicable.

Article 5- DEVIS et ACCEPTATION DU DEVIS

NATHAN GAUTIER établit un devis gratuit et sans engagement valable un mois.

Le devis décrira en détail la nature et les caractéristiques de la prestation à effectuer, le délai d'exécution prévu, les modalités de règlement et de livraison, le coût total de la prestation ainsi que toute autre mention spéciale négociée avec le Client. Le devis peut être  envoyé par voie postale, par voie électronique, ou remis en mains propres selon le souhait du Client. Toute demande de modification de la prestation par le Client donnera lieu à un nouveau devis.

La commande ne sera validée de façon définitive et le début de la prestation ne prendra effet qu'à compter de la réception du devis signé accompagné de la mention manuscrite "Bon pour accord", qui vaut acceptation sans réserve des tarifs et des présentes conditions générales de vente, ainsi que du paiement ; la commande est alors ferme et définitive.

À défaut de réception de l'acceptation de l’offre, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation et sans confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai d’un mois à compter de la date d'envoi de l’offre, ces dernières seront réputées caduques.

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Article 6- DÉLAI DE RÉTRACTATION

À compter de la date d’acceptation de l’offre, le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter (article l.121-16 du code de la consommation). Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée.

Article 7- ACOMPTE

Toute commande dont le montant dépasse 500 euros pourra être soumise à une demande d'acompte de 40%. Dans ce cas, l'exécution des prestations ne commencera qu'après encaissement de l'acompte.

Article 8- CONFIDENTIALITÉ

NATHAN GAUTIER garantit la confidentialité des informations et des moyens d’accéder au domicile.

Article 9- INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en contactant le Prestataire, soit par courrier à l'adresse de facturation et/ou de commande, soit par courriel à l'adresse mentionnée dans le devis ou dans le bas de page des présentes CGV.

Article 10- RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et ne peut pas être tenu responsable entre autre s'il ne peut accéder au site.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée pour tout retard d'exécution ou non réalisation de la prestation lié :

- à un cas de force majeur selon l'article 1218 du code civil, la maladie ou l’accident du prestataire, l’interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement, les grèves ou conflits sociaux externes au Prestataire et entrainant une incapacité à réaliser la prestation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire. Dans de telles circonstances, le Prestataire préviendra le client par écrit, notamment par courriel, dans les 24 heures de la survenance des événements.

- à toute défaillance technique du matériel, 

- à toute cause étrangère au Prestataire, 

Le contrat liant le Prestataire et le client sera alors suspendu de plein droit et sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement devait durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par le Prestataire pourra être résilié par l'une des parties, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à l'octroi de dommages intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé réception dénonçant ledit contrat. 

Le prestataire ne saurait être tenu responsable de la détérioration du travail qu'il a effectué si un élément imprévisible entraine une dégradation de ce dernier : intempéries climatiques, une dégradation causée par l’homme ou l’animal et autres….

De plus le prestataire ne saurait être responsable d'une plante qui meure à la suite de sa mise en place.

Article 11 – RECEPTION DES TRAVAUX : la réception des travaux est réputée tacitement faite, soit par règlement du solde, soit en l’absence de réserves du client  qui peuvent être adressées au prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant l’achèvement des travaux

Article 12- MODALITÉS DE PAIEMENT 

Toute prestation commencée est due en totalité quand bien même le CLIENT annulerait en cours de travaux et ce quelque soit leur état d'avancement. 

Réserve de propriété: tous les végétaux, matériaux et fournitures restent propriété du prestataire jusqu’à complet paiement.

Le paiement peut s’effectuer au moyen de chèques, espèces, virements. 

Les factures s'entendent établies net, sans escompte et payables à réception de la facture ou le cas échéant selon l’échéancier convenu. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l'étranger, l'intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire, soit à une refacturation intégrale au Client.

En cas d’absence ou de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. Le Prestataire pourra refuser de délivrer la prestation concernée sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

Le délai de règlement des sommes dues est fixé à réception de la facture. Conformément aux dispositions prévues par l'article L441-6 du Code de commerce modifié par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 68, tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard calculées à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture à un taux annuel équivalent à 3 fois le taux d'intérêt légal et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (article D.441-5, douzième alinéa du I de l'article L. 441-6).

Article 13- DELAI

Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis. Celui-ci est convenu à titre indicatif. NATHAN GAUTIER se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le Client. NATHAN GAUTIER s'engage à tout mettre en œuvre pour respecter le délai indiqué, mais ne saurait être tenu responsable d'un retard en cas de force majeure ou de problème grave.

NATHAN GAUTIER ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des délais en cas d’événements aléatoires dont il n’aurait pas la maitrise et cela sans préjudice.

Les délais d'exécution se comprennent en jours ouvrés et selon les horaires d’intervention :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Le délai choisi par le Client doit donc pouvoir s'inclure dans ces horaires.

NATHAN GAUTIER se réserve le droit de répondre ou non aux appels téléphoniques en dehors des horaires d'ouverture et n'y est pas tenu.

Article 14 - CONTESTATION ET LITIGES

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le Tribunal de Commerce d’Evreux sera seul compétent pour régler le litige. En cas de litige, le CLIENT s'adressera en priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable. Les parties se communiqueront à cet effet tous les éléments d'informations nécessaires.

À défaut d'accord entre les parties dans un délai maximum d'un mois, tout litige susceptible de s'élever entre elles, sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire et ce, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et du mode de paiement, et même en cas d'appel ou de pluralité de défendeurs.

Article 15 - MODIFICATION EVENTUELLE DES TRAVAUX

NATHAN GAUTIER limitera ses services uniquement à ceux mentionnés sur le devis. Toute modification ou demande de nouveaux travaux fera l'objet d'un nouveau devis.

Dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la commande, le Client pourra demander quelques changements, dans la limite d'une seule fois. Toutefois, la modification devra être simple et ne pourra pas porter sur de nouveaux éléments, non prévus au devis ou non fournis par le Client avant le début d'exécution de la prestation.

Passé ce délai, aucune modification ne pourra être apportée aux travaux réalisés sans donner lieu à un nouveau devis et à une nouvelle commande.

Article 16- RESILIATION

Toute résiliation du Client pendant l'exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant la date de livraison prévue.

Si la résiliation du Client a lieu avant le début d'exécution de la commande, NATHAN GAUTIER se réserve le droit de conserver jusqu'à 50% des sommes versées par le Client en dédommagement.

En cas de résiliation par le Client, aucun remboursement ne sera réalisé pour les travaux déjà effectués sur les sommes déjà versées.

Article 17- ATTESTATION FISCALE ANNUELLE POUR SERVICE A LA PERSONNE

Avant le 31 mars, le Prestataire transmet au Client une attestation fiscale annuelle donnant droit à un crédit d'impôts de 50% des sommes payées sur les prestations concernées (liste fournie dans la fiche d'information sur l'agrément Nova du Prestataire Nature et Graminées).

Le Client se doit de vérifier les informations indiquées sur cette attestation et de contacter le Prestataire s'il n'est pas d'accord avec son contenu. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable pour une erreur ou un oubli involontaires figurant sur cette fiche.

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Article 18- OBLIGATION DE MOYENS

NATHAN GAUTIER est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. NATHAN GAUTIER s'engage à apporter tous les soins, toute la diligence et tous les moyens nécessaires à l'exécution de son obligation.

Si la responsabilité de NATHAN GAUTIER devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande.